Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1022 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
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[…] Elle se prévaut du certificat délivré par le Greffier en Chef de la Cour de Cassation attestant que l'arrêt rendu par la Chambre Sociale le 4 mars 2003 a été notifié, en application de l'article 1022 du Nouveau Code de Procédure Civile à Y X le 19 mars 2003, celui-ci en ayant signé l'avis de réception le 26 mars 2003.
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[…] Requête de la confédération générale du travail C.G.T. et la confédération française et démocratique du travail C.F.D.T. tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ;
Lire la suite…- 1015 du nouveau code de procédure civile]·
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- Règle applicable aux instances en cours
3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 11 avril 2017, n° 2017R00018
[…] Pour résister à la demande la société HAAGEN fait valoir que le règlement européen N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire dispose à l'article 35 que «les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet état, même si les juridiction d'un autre état membre sont compétentes pour connaitre du fonds», et que le code de procédure civile néerlandais à l'article 1022 al. 2 tout le code de procédure civile français à l'article 1449 , ne font pas obstacle à des mesures provisoires conservatoires ou de protection sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
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