Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1022-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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Décisions • 19
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 678 et 1022-1 du code de procédure civile, qui sont applicables à la procédure devant la Cour de cassation, et par conséquent à ce litige, que lorsque, […]
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[…] 2 / qu'en affirmant qu'il est établi que l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à M. X… le 5 septembre 1994, la cour d'appel a dénaturé l'accusé de réception de la notification qui ne mentionne aucune date de présentation mais porte un cachet de réexpédition en date du 5 septembre 1994, et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 1022-1 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 17 novembre 2015, n° 15/01712
[…] L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l'article 1022-1 du Code de procédure civile. Compte tenu du litige en cause, le Juge aux affaires Familiales a sollicité du Juge des enfants communication du dossier d'assistance éducative dans les conditions des articles l182 et l182-1 du Code de procédure civile. Les parties ont été informées de cette communication à l'audience.
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