Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre V : Dispositions diverses / Section II : Le désistement

Article 1024 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. La précision du régime des charges processuelles - Procédure civile | Dalloz Actualité

Dalloz · 7 juin 2021

2. 1) Conditions de la réception tacite; 2) exclusion non formelle ni limitée

Albert Caston · blogavocat · 25 juin 2019

Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 23 janvier 2019, M. H... et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que, M. […] L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

3. La preuve par du neuf.

Laurent Epailly · blogavocat · 21 octobre 2008

Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que le 7 août 2007 le greffe de la Cour de cassation a donné acte à la société Métro de son désistement pur et simple du pourvoi principal ; Attendu que M. […] X... a formé le même jour, un pourvoi incident ; Que ce pourvoi, en l'absence de mention horaire sur les actes de signification du désistement du pourvoi principal et de réception du pourvoi incident, doit être déclaré recevable ;

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)