Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre V : Dispositions diverses / Section II : Le désistement
Article 1025 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Commentaires • 3
[…] 3. […] Recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense Vu les articles 1025, 403 et 621, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 11. Il résulte des deux premiers de ces textes que le désistement du pourvoi est non avenu si, postérieurement, une autre partie forme elle-même régulièrement un pourvoi. […] #8217;article L. 1226-13 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
Lire la suite…[…] - L'action de droit commun LA PROCEDURE CONCERNANT LES VALEURS REDUITES Le cadre juridique de cette procédure spéciale est représenté par les articles 1026 – […] ; 1033 du Code de Procédure Civile et concerne les demandes qui ne dépassent pas la somme de 10.000 lei à la date de la demande en justice, hors intérêts, frais de justice et autres revenus accessoires. […] L'INJONCTION DE PAYER Le cadre juridique de l'Injonction de payer, appelée également en Roumanie « ordonnance de payement » est représenté par les articles 1014 – 1025 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ; […]
Lire la suite…- Désistement sans réserve·
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1025 du code de procedure civile, chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés en cause d'appel, avec recouvrement conformément aux règles de l'aide juridictionnelle, ceux afférents à la procédure de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-11.420, Inédit
[…] Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; Attendu que M. X…, […]
Lire la suite…- Libération indépendante de la résolution judiciaire·
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