Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre V : Dispositions diverses / Section III : La récusation
Article 1027 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 51 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande visant M me Borra, M. Etienne, M me Bezombes, M me Batut et M me Kermina, dont l'examen est préalable : Vu les articles 355, 356, 359 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable devant la Cour de Cassation ;
Lire la suite…- Procédure inapplicable devant la cour de cassation·
- Demande de renvoi pour cause de récusation·
- Demande visant plusieurs juges·
- Récusation·
- Magistrat·
- Inventaire·
- Suspicion légitime·
- Exécution·
- Renvoi·
- Procès-verbal
[…] Et attendu que, sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués des dispositions des articles 342 à 353 et 1027 du code de procédure civile, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Récusation·
- Droit d'accès·
- Disposition réglementaire·
- Organisation judiciaire·
- Amende civile·
- Disposition législative·
- Conforme
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 octobre 2016, n° 10-27.085
[…] Mais attendu que la requête déposée par M. H…… le 28 février 2012 indiquait notamment en objet la mention « Récusation d'un conseiller sur le fondement de l'article 1027 du code de procédure civile », qu'elle comportait plus loin la mention suivant laquelle son auteur « sollicite présentement la récusation de M. H…… dans le traitement de son pourvoi sur le fondement de l'article 1027 du code de procédure civile », que la présentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à peine d'irrecevabilité, […]
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