Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre V : Dispositions diverses / Section III : La récusation
Article 1027 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 51 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande visant M me Borra, M. Etienne, M me Bezombes, M me Batut et M me Kermina, dont l'examen est préalable : Vu les articles 355, 356, 359 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable devant la Cour de Cassation ;
Lire la suite…- Procédure inapplicable devant la cour de cassation·
- Demande de renvoi pour cause de récusation·
- Demande visant plusieurs juges·
- Récusation·
- Magistrat·
- Inventaire·
- Suspicion légitime·
- Exécution·
- Renvoi·
- Procès-verbal
[…] 1°) annule la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 de l'assemblée de Polynésie française portant code de procédure civile de Polynésie française et notamment les articles 1,16,18-1°, 24, 25, 27, 39, 70, 188, 576, 773, 942, 1027 et 1028 ainsi que son intitulé ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 15-01.497, Inédit
[…] Et attendu que, sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués des dispositions des articles 342 à 353 et 1027 du code de procédure civile, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
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