Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre V : Dispositions diverses / Section III : La récusation
Article 1027 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, art. 2 (V)
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande visant M me Borra, M. Etienne, M me Bezombes, M me Batut et M me Kermina, dont l'examen est préalable : Vu les articles 355, 356, 359 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable devant la Cour de Cassation ;
Lire la suite…- Procédure inapplicable devant la cour de cassation·
- Demande de renvoi pour cause de récusation·
- Demande visant plusieurs juges·
- Récusation·
- Magistrat·
- Inventaire·
- Suspicion légitime·
- Exécution·
- Renvoi·
- Procès-verbal
[…] 1°) annule la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 de l'assemblée de Polynésie française portant code de procédure civile de Polynésie française et notamment les articles 1,16,18-1°, 24, 25, 27, 39, 70, 188, 576, 773, 942, 1027 et 1028 ainsi que son intitulé ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Traité de maastricht·
- Délibération·
- Pacifique·
- Gouvernement·
- Monnaie·
- Légalité·
- Justice administrative·
- Langue·
- Annulation
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 15-01.497, Inédit
[…] Et attendu que, sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués des dispositions des articles 342 à 353 et 1027 du code de procédure civile, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Récusation·
- Droit d'accès·
- Disposition réglementaire·
- Organisation judiciaire·
- Amende civile·
- Disposition législative·
- Conforme