Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre V : Dispositions diverses / Section III : La récusation
Article 1027 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, art. 2 (V)
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
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Décisions • 21
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande visant M me Borra, M. Etienne, M me Bezombes, M me Batut et M me Kermina, dont l'examen est préalable : Vu les articles 355, 356, 359 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable devant la Cour de Cassation ;
Lire la suite…- Procédure inapplicable devant la cour de cassation·
- Demande de renvoi pour cause de récusation·
- Demande visant plusieurs juges·
- Récusation·
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- Suspicion légitime·
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- Renvoi·
- Procès-verbal
[…] Et attendu que, sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués des dispositions des articles 342 à 353 et 1027 du code de procédure civile, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 octobre 2016, n° 10-27.085
[…] Mais attendu que la requête déposée par M. H…… le 28 février 2012 indiquait notamment en objet la mention « Récusation d'un conseiller sur le fondement de l'article 1027 du code de procédure civile », qu'elle comportait plus loin la mention suivant laquelle son auteur « sollicite présentement la récusation de M. H…… dans le traitement de son pourvoi sur le fondement de l'article 1027 du code de procédure civile », que la présentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à peine d'irrecevabilité, […]
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