Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre V : Dispositions diverses / Section IV : La demande en faux
Article 1028 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Elle est déposée au secrétariat-greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
Commentaire • 1
Décisions • 62
Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premier président de la Cour de Cassation d'une demande en faux dans les formes prévues aux articles 1028 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
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[…] Sur le premier moyen pris en ses divers branches : attendu que l'arret confirmatif attaque (paris, 27 janvier 1964) a deboute la societe simca industrie de l'opposition qu'elle a formee, en application des dispositions de l'article 1028 du code de procedure civile, contre l'ordonnance d'execution du jugement arbitral rendu le 11 octobre 1956 par l'arbitre designe par le compromis intervenu le 8 novembre 1948 entre la societe nationale d'etudes et de construction de moteurs d'avion (snecma) et la societe la manufacture d'armes de paris (map), aux droits de laquelle se trouve actuellement ladite societe simca industrie;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-22.959, Inédit
[…] Vu l'article 1028 du code de procédure civile ; […]
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Civ. 1re, 13 février 1985, n° 83-16177, publié au bulletin) et 1987 s'agissant des sentences arbitrales : « en l'absence d'une indivisibilité ou d'un lien de dépendance entre les différents chefs d'une sentence, l'article 1028 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne fait pas obstacle à un exequatur partiel . » (Cass. […] Il s'en déduit qu'un exequatur partiel peut être accordé sans violation des dispositions de l'article 45 du règlement prohibant une révision au fond de la décision étrangère par l'Etat requis. » (Cour d'appel de Dijon, 25 mars 2021, RG n° 19/00545)
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