Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre V : Dispositions diverses / Section IV : La demande en faux
Article 1030 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.
Commentaires • 2
L'article 99 de la loi de 1884 consacre expressément un autre cas de substitution de compétence qui, il faut bien le reconnaître, réduit à peu de chose l'autonomie du pouvoir communal en matière de police municipale et rurale. D'après ce texte, « les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 (2. […] Cette règle, qui est appliquée aux décisions judiciaires par l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et aux exploits d'huissier par l'article 1030 du Code de procédure civile, ne doit pas être étendue aux actes administratifs. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 63, 1030 du code de procedure civile, 63 et 65 du livre iv du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge valable l'exploit d'opposition a un jugement de defaut, portant citation pour un jour ferie, motif pris de ce que l'intime aurait cite lui-meme l'appelante en deboute d'opposition, tandis que, dans le meme temps, celle-ci l'assignait a son tour et pour la meme audience, reguliere cette fois, par un second acte, qui se referait au premier, couvrant ainsi le vice de la premiere opposition quant a la date d'audience, alors que la nullite dont etait frappe l'acte d'opposition entrainait la nullite des actes de procedure subsequents ;
Lire la suite…- Conditions·
- Nécessité·
- Préjudice·
- Opposition·
- Citation·
- Exploit·
- Nullité des actes·
- Erreur·
- Défaut·
- Jour férié
[…] En application de l'article 29-3 du code civil et de l'article 1030 du code de procédure civile , toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de français est exercée par le ministère public.
Lire la suite…- Mariage·
- Ministère public·
- Bigamie·
- Fraudes·
- Communauté de vie·
- Nationalité française·
- Déclaration·
- Action·
- Civil·
- Code civil
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Selon l'article 1030 du code de procedure civile aucun exploit ou acte de procedure ne pourra etre declare nul si la nullite n'en est pas formellement prononcee par la loi.
Lire la suite…- Irrecevabilité de l'appel à l'égard de l'une d'elles·
- Acte unique visant plusieurs décisions·
- Acte d'appel·
- Veuve·
- Exploit·
- Congé·
- Appel·
- Action·
- Textes·
- Déchéance
L'article 99 de la loi de 1884 consacre expressément un autre cas de substitution de compétence qui, il faut bien le reconnaître, réduit à peu de chose l'autonomie du pouvoir communal en matière de police municipale et rurale. D'après ce texte, « les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 (2. […] Cette règle, qui est appliquée aux décisions judiciaires par l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et aux exploits d'huissier par l'article 1030 du Code de procédure civile, ne doit pas être étendue aux actes administratifs. […]
Lire la suite…