Article 1030 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires2


1Chapitre III – Des moyens d’annulation des actes administratifs attaqués pour excès de pouvoir
Revue Générale du Droit

L'article 99 de la loi de 1884 consacre expressément un autre cas de substitution de compétence qui, il faut bien le reconnaître, réduit à peu de chose l'autonomie du pouvoir communal en matière de police municipale et rurale. D'après ce texte, « les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 (2. […] Cette règle, qui est appliquée aux décisions judiciaires par l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et aux exploits d'huissier par l'article 1030 du Code de procédure civile, ne doit pas être étendue aux actes administratifs. […]

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2Chapitre III – Des moyens d’annulation des actes administratifs attaqués pour excès de pouvoir
Revue Générale du Droit

L'article 99 de la loi de 1884 consacre expressément un autre cas de substitution de compétence qui, il faut bien le reconnaître, réduit à peu de chose l'autonomie du pouvoir communal en matière de police municipale et rurale. D'après ce texte, « les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 (2. […] Cette règle, qui est appliquée aux décisions judiciaires par l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et aux exploits d'huissier par l'article 1030 du Code de procédure civile, ne doit pas être étendue aux actes administratifs. […]

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Décisions16


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1962, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 63, 1030 du code de procedure civile, 63 et 65 du livre iv du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge valable l'exploit d'opposition a un jugement de defaut, portant citation pour un jour ferie, motif pris de ce que l'intime aurait cite lui-meme l'appelante en deboute d'opposition, tandis que, dans le meme temps, celle-ci l'assignait a son tour et pour la meme audience, reguliere cette fois, par un second acte, qui se referait au premier, couvrant ainsi le vice de la premiere opposition quant a la date d'audience, alors que la nullite dont etait frappe l'acte d'opposition entrainait la nullite des actes de procedure subsequents ;

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  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Préjudice·
  • Opposition·
  • Citation·
  • Exploit·
  • Nullité des actes·
  • Erreur·
  • Défaut·
  • Jour férié

2Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2016, n° 15/04584
Confirmation

[…] En application de l'article 29-3 du code civil et de l'article 1030 du code de procédure civile , toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de français est exercée par le ministère public.

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  • Mariage·
  • Ministère public·
  • Bigamie·
  • Fraudes·
  • Communauté de vie·
  • Nationalité française·
  • Déclaration·
  • Action·
  • Civil·
  • Code civil

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 1030 du code de procedure civile aucun exploit ou acte de procedure ne pourra etre declare nul si la nullite n'en est pas formellement prononcee par la loi.

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  • Irrecevabilité de l'appel à l'égard de l'une d'elles·
  • Acte unique visant plusieurs décisions·
  • Acte d'appel·
  • Veuve·
  • Exploit·
  • Congé·
  • Appel·
  • Action·
  • Textes·
  • Déchéance
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Document parlementaire0

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