Article 1031-1 du Code de procédure civile

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Version14/05/2005
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Version26/05/2016

Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 41

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3.

La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2016

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1Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france Et Maurice Bencimon, Administrateur Et Membre Du Conseil D'administration De Droit&procédure, Ancien Co-responsable Du Bureau D’aide À La Procédure D’appel · Dalloz · 26 mai 2023

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463563
Conclusions du rapporteur public · 9 décembre 2022

, au recueil, s'agissant d'une association, eu égard à son objet social ayant pour objet de défendre les droits des étrangers et des travailleurs immigrés. 17 Lois n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif et n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation 18 Voir les articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile. 19 Cass., ass. plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 et n° 19-70.011, […] C-189/01, point 81). […] seulement que « Dans le cas des projets qui, en application de l'article 4, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, […]

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3La filiation paternelle peut être établie en dehors d’un lien biologique grâce à la possession d’état
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judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : […] 1. […] L'article 311-1 dispose :

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1Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2013, n° 12/02686
Confirmation

[…] Dans des écritures qui sont parvenues à la cour le 6 janvier, le 8 et 27 avril et enfin le 1 er octobre 2013, qu'il a fait développer à la barre et qui seront tenues ici pour intégralement reprises, M. A demande à la cour de rejeter les conclusions tardives de ses adversaires, de faire droit à une demande, qu'il avait déjà formulée devant le conseil de prud'hommes, de saisine, sur le fondement de l'article 1031-1 du code de procédure civile, de la Cour de cassation du problème de la forclusion de ses créances et de l'incompatibilité entre les article L 511-1 du code du travail et L 621-125 du code de commerce.

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  • Créance·
  • Forclusion·
  • Syndic·
  • Mandataire ad hoc·
  • Demande·
  • Indemnités de licenciement·
  • Recherche d'emploi·
  • Conseil·
  • Mandataire·
  • Production

2Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2006, n° 05/01945

[…] Que nous estimons nécessaire, dans ces conditions, de saisir la Cour de Cassation pour avis en application des articles L 441-1 et suivants du Code l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Exception de procédure·
  • Mise en état·
  • Incident·
  • In solidum·
  • Statuer·
  • Épouse·
  • Nullité·
  • Instance·
  • Avis·
  • Cour de cassation

3Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 janvier 2005, 05-00.01, Publié au bulletin

[…] Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, […]

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  • Cumul avec les mesures prévues par l'article l·
  • Mesures prévues par l'article l·
  • Possibilité d'apurement de la totalité du passif·
  • Mesure d'effacement partiel des créances·
  • 331-7 du code de la consommation·
  • Commission de surendettement·
  • Protection des consommateurs·
  • Mesures recommandées·
  • 331-7 du même code·
  • Surendettement
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