Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 1031-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Commentaires • 4
Les conseils de prud'hommes de Toulouse et de Louviers ont saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis relative à la conventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile. L'article L. 1235-3 CT encadre le montant de la réparation due par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculée en mois de salaire et variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. […] Dans son avis, rendu le 17 juillet 2019, en Assemblée plénière, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] 4. Selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé.
Lire la suite…- Demande d'avis·
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[…] (Aide Juridictionnelle Totale n° 2007/000984 du 07/02/2007) […] — vu les articles L 151-1 et R 151-1 du COJ et l'article 1031-2 du nouveau code de procédure civile
Lire la suite…- Santé publique·
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3. Cour de cassation, Avis, 16 novembre 1998
[…] Il ne résulte ni des énonciations de la décision, ni du dossier transmis à la Cour de cassation qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis ait été notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
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[…] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ; […]
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