Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 1031-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000032580349">1031-1 et suivants du Code de procédure civile et les articles 706-64 et suivants du Code de procédure pénale. L'article art 1031-6 du CPC), enfin il est adressé à la juridiction qui l'a demandé et éventuellement à la cour d'appel dont elle dépend et il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation (art 1031-7 du CPC).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] EST D'AVIS QUE : Les dispositions du titre III du livre iii du Code de la consommation, relatives au règlement des situations de surendettement (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) relèvent de l'ordre public économique de protection sociale ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur ; DIT qu'en application de l'article 1031-6 du nouveau Code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel. Président : M. Drai, premier président Rapporteur : M me Catry, conseiller
Lire la suite…- Protection des consommateurs·
- Surendettement·
- Ordre public·
- Mauvaise foi·
- Redressement judiciaire·
- Avis·
- Règlement amiable·
- Protection sociale·
- Public·
- Débiteur
[…] Dit que, par application de l'article 1031-6 du code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française. […]
Lire la suite…- Habilitation familiale·
- Personne habilitée·
- Majeur protégé·
- Détermination·
- Pouvoirs·
- Acte·
- Représentation·
- Tribunal judiciaire·
- Demande d'avis·
- Personnes
3. Cour de cassation, Autre, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
[…] DIT que, par application de l'article 1031-6 du code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française ; […]
Lire la suite…- Procédure avec représentation obligatoire·
- Déclaration d'appel·
- Appel civil·
- Demande d'avis·
- Appel·
- Décret·
- Déclaration·
- Empêchement·
- Entrée en vigueur·
- Question
[…] L'avis de la Cour de cassation est donc : « EN CONSEQUENCE, la Cour : EST D'AVIS QUE l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes. […] Dit que, par application de l'article 1031-6 du code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française. » Texte de l'avis ci-joint
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