Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 1031-7 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000032580349">1031-1 et suivants du Code de procédure civile et les articles 706-64 et suivants du Code de procédure pénale. L'article art 1031-6 du CPC), enfin il est adressé à la juridiction qui l'a demandé et éventuellement à la cour d'appel dont elle dépend et il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation (art 1031-7 du CPC).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Rappelle qu'il sera fait application des dispositions des articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Consommateur·
- Point de départ·
- Avis·
- Action·
- Clauses abusives·
- Restitution·
- Délai de prescription·
- Clause contractuelle·
- Cour de cassation·
- Réglementation nationale
[…] RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07/00032 […] d'ordonner un sursis à statuer et par application combinée des dispositions des articles L 441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 à 1031-7 du nouveau Code de procédure civile, solliciter l'avis de la Cour de cassation sur la question relative à l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 aux recours de la CNRACL et sur la question relative à l'application dans le temps de ce même texte,
Lire la suite…- Préjudice·
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- Titre·
- Recours·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Retraite·
- Assurances
3. Cour d'appel de Toulouse, 29 avril 2010, n° 09/01007
[…] Par courriers adressés le 7 avril 2010, la Cour a invité les parties ainsi que le Ministère Public à présenter avant le 19 avril 2010 leurs observations sur la saisine pour avis de la Cour de cassation dans les conditions prévues par les articles L. 441-1 à L. 441-4, R. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 à 1031-7 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Enfant·
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- Aide juridictionnelle
, au recueil, s'agissant d'une association, eu égard à son objet social ayant pour objet de défendre les droits des étrangers et des travailleurs immigrés. 17 Lois n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif et n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation 18 Voir les articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile. 19 Cass., ass. plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 et n° 19-70.011, D. 2019. 1916. 20 Article 6 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil […]
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