Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Article 1032 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est créé par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction.
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[…] Vu la déclaration du 1 er février 2021 de la société Sciences environnement pour la saisine de la cour d'appel de Paris désignée comme juridiction de renvoi en application des articles 1032 et suivants du code de procédure civile';
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[…] En application de l'article 1032 du code de procédure civile, Mme [B] [Y] [E] épouse [X] a déclaré saisir la Cour d'appel de Bordeaux afin de statuer sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 29 juin 2017, ensuite de la cassation des arrêts rendus les 18 décembre 2018, 2 mai 2019 et le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux.
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3. Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 12/07340
[…] L'article 1032 du code de procédure civile prévoit que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction. […]
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