Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Article 1032 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 8
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 17/01307
[…] L'article 1032 du code de procédure civile prévoit que la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. […]
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