Article 1032 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
>
Version11/05/2017
>
Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 8

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires31

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 19/08269
Infirmation

[…] X pour la saisine de la cour d'appel de Paris désignée comme juridiction de renvoi en application des articles 1032 et suivants du code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Discrimination syndicale·
  • Travail·
  • Syndicat·
  • Titre·
  • Dommages et intérêts·
  • Salarié·
  • Formation·
  • Intérêt

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 janvier 2020, n° 18/06595
Irrecevabilité

[…] X pour la saisine de la cour d'appel de Paris désignée comme juridiction de renvoi en application des articles 1032 et suivants du code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Amiante·
  • Sécurité·
  • Document unique·
  • Risque·
  • Dommages et intérêts·
  • Manquement·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Intérêt

3Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 17/01307
Infirmation

[…] L'article 1032 du code de procédure civile prévoit que la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. […]

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Caraïbes·
  • Accord·
  • Retraite supplémentaire·
  • Adhésion·
  • Retraite complémentaire obligatoire·
  • Martinique·
  • Circulaire·
  • Sociétés·
  • Salarié
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).