Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Article 1033 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est créé par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 30
[…] Attention : le délai de 15 jours n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 1033 du Code de procédure civile, mais un délai préfix ne peut être ni interrompu, ni suspendu (Cass. soc. 17-6-1971, n° 70-40.357). […]
Lire la suite…Décisions • 458
[…] Selon des écritures récapitulatives reçues le 26 septembre 2016 au greffe de la cour et soutenues oralement à l'audience, le salarié demande à la cour de constater que la déclaration de reprise d'instance est nulle et que par conséquent, elle n'est pas saisie. Il expose en substance que : — la déclaration de reprise d'instance ne contient pas les mentions obligatoires prévues à l'article 1033 du Code de procédure civile, — de plus, elle est signée 'pour ordre', ce qui signifie qu'elle n'a pas été signée par l'avocat de Maître X, ès qualités. Selon des écritures récapitulatives parvenues le 11 janvier 2018 au greffe de la cour et soutenues oralement à l'audience, l'AGS/CGEA de Nancy conclut à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Saisine·
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- Reclassement·
- Mandataire·
- Nullité·
- Déclaration·
- Employeur
[…] que la cour d'appel de rouen se contredisant elle-meme en certains de ses motifs et denaturant l'argumentation de l'exproprie, defendeur a la peremption, a meconnu le sens et la portee des regles generales de l'instance et les regles speciales de la procedure devant la juridiction de renvoi apres cassation, telles qu'elles resultent des dispositions des articles 1 a 3, 386, 392 et 393, 636, 639, 1033 du nouveau code de procedure civile et de l'article 17 du decret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ;
Lire la suite…- Péremption·
- Défense au fond·
- Part·
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- Déclaration au greffe·
- Exception·
- Loyer modéré·
- Instance·
- Cour d'appel·
- Décret
3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 18 décembre 2019, n° 19/03426
[…] Vu la déclaration de saisine à l'initiative de l'AGS-CGEA de Rennes et reçue par le greffe de la cour d'appel de Rennes le 23 mai 2019 au visa des articles 1032 et 1033 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Résiliation judiciaire·
- Licenciement·
- Rupture·
- Résiliation du contrat·
- Liquidation judiciaire·
- Liquidateur·
- Employeur·
- Créance·
- Indemnité
L'article L1225-5 du Code du travail impose à la salariée de prévenir l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement, pour justifier de sa grossesse et, ainsi, obtenir l'annulation de la rupture. Les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception [7]. […] Attention : le délai de 15 jours n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 1033 du Code de procédure civile, mais un délai préfix ne peut être ni interrompu, ni suspendu [8]. […] Ce délai étant exprimé en jours, le jour de la notification ne compte pas en application des dispositions de l'article 641, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile [10]. 3/ La portée du dispositif protecteur.
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