Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Article 1034 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 39
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Commentaires • 43
[…] Or, elle disposait d'un délai de deux mois à compter de la signification à partie de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, soit jusqu'au 26 novembre 2017, pour enregistrer ladite déclaration d'appel au greffe de la juridiction de renvoi (article 1034 du Code de procédure civile, modifié par le décret du 6 mai 2017 (n°2017-891 – c'était 4 mois auparavant !). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, – dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du Code du travail, – ordonné l'exécution provisoire de droit de sa décision dans les limites et conditions de l'article R 1454-28 du Code du travail, – condamné l'Association à verser à A-B C la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Contestant ce jugement, […] les a renvoyées devant la Cour d'Appel d'Amiens ; Vu la saisine régulière de la Cour de céans dans le délai de quatre mois imparti par l'article 1034 du Code de procédure civile ; […]
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[…] CBE n'a pas répondu sur les questions soulevées par la cour dans son arrêt du 19 mars 2009, que le moyen soulevé d'office est tiré d'une irrégularité de fond par application de l'article 117 du code de procédure civile, qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt de la cour de cassation du 27 juin 2006 que Maître A, ès qualités de liquidateur de Monsieur D Z, […] est expiré, que l'article 117 du code de procédure civile constitue une nullité de fond dont la régularisation ne peut intervenir que pendant le délai de l'action ou du recours, qu'en l'espèce le délai de quatre mois de l'article 1034 alinéa 2 du code de procédure civile étant expiré, le jugement entrepris a force de chose jugée.
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3. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 14/02268
[…] Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par les consorts X dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. […]
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