Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Article 1035 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est créé par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
[…] 4. […] Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. […] Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est fixé, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la cause, à une durée de deux mois et court, en application des articles 1034 et 1035 du code de procédure civile, à compter de la notification, que la partie reçoit ou à laquelle elle fait procéder, de l'arrêt de cassation, mentionnant de manière très apparente ce délai ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation confère force de chose jugée au jugement de […] 114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 87
[…] — réservé les dépens. Par conclusions du 29 septembre 2015 après arrêt avant dire droit, monsieur I X demande à la Cour de : Vu les articles 658 et 1035 du code de procédure civile, 112 et suivants du code de procédure civile — prononcer la nullité de l'acte de signification du 3 avril 2012, — constater que le délai pour saisir la Cour de renvoi n'a pas couru,
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[…] était inopposable en France, annulé la déclaration de nationalité qu'il avait souscrite le 24 novembre suivant, constaté son extranéité et ordonné l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du Code civil, dans la mesure où cette dernière décision ne lui ayant pas été régulièrement notifiée, […] les recherches de l'huissier ont été insuffisantes et que d'autre part, la mention de l'article 1035 du code de procédure civile dans le corps de la signification est irrégulière et qu'en outre les voies de recours susceptibles d'être mises en oeuvre contre l'arrêt sont indiquées de manière erronée, en contravention des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1986, 84-70.143, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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