Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Article 1036 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
Commentaires • 9
Décisions • 211
[…] Pour rappel, l'article 1036 du code de procédure civile dispose que 'le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la
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[…] Se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes formées à l'encontre de la SELARL AJASSOCIES et renvoyer le CGOSH à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, En tout état de cause, Vu l'article 1036 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 547 du Code de Procédure Civile, Vu arrêt du 8 juillet 2020, la Chambre Sociale de la Cour de cassation
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 mai 2019, n° 18/02131
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1036 du code de procédure civile que le secrétaire ou greffier de la juridiction de renvoi adresse, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat, et qu'en cas de non-comparution devant la juridiction de renvoi après cassation, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
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