Article 1037 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version09/11/2014
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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1La saisine de la Cour de renvoi après cassation.
Village Justice · 18 mars 2021

[…] En outre, en cas d'erreur sur les mentions de la déclaration de saisine, la Cour de cassation a jugé que la régularité et la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi s'apprécient au seul regard des articles 1032 et 1037 du Code de procédure civile, au moment de cette saisine et en fonction de la situation des parties à cette date. […] Elle n'écarte pas que le manquement à l'obligation de viser les chefs du jugement attaquée dans l'acte de saisine puisse constituer une cause de nullité de l'acte, ce qui au demeurant semble découler du texte même de l'article 1033 et du renvoi aux formes de l'article 901 et subséquemment 58 du Code de procédure civile. […] >

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3La saisine de la Cour de renvoi après cassation.
Village Justice · 23 janvier 2019

[…] En troisième lieu, en cas d'erreur sur les mentions de la déclaration de saisine, la Cour de cassation a jugé que la régularité et la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi s'apprécient au seul regard des articles 1032 et 1037 du code de procédure civile, au moment de cette saisine et en fonction de la situation des parties à cette date [5].

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Décisions95


1Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 septembre 2019, n° 18/06841
Infirmation

[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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2Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 27 juin 2019, n° 18/01291
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] Que l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, […] que cependant, il résulte de ce texte que la prolongation des délais ne concerne que les délais pour signifier la déclaration d'appel à la partie adverse et pour déposer les conclusions d'appelant ou d'intimé et ne vise pas le délai pour déposer la déclaration de saisine au greffe de la cour de renvoi ; qu'il en est de même de l'article 1037 du code de procédure civile qui prévoit que la notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais augmentés conformément à l'article 911-2, […]

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3Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 9 mai 2019, n° 18/01481
Irrecevabilité

[…] référés. Par conclusions d'incident notifiées le 26 octobre 2018, M. Z B a demandé au président de la chambre, au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile, d'écarter les conclusions prises par Mme Y A le 5 septembre 2018 et de la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

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