Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Article 1039 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 115
[…] Monsieur le Procureur de la République a soulevé in limines litis l'incompétence de la présente juridiction. Il rappelle les termes de l'article 1039 du Nouveau Code de Procédure Civile donnant compétence au tribunal du lieu où réside la personne dont la nationalité est en cause et constate que Monsieur C D n'est plus domicilié dans le ressort du tribunal de ce siège.
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[…] Le ministère public soutient que faute de justifier d'une résidence à l'étranger, le requérant ne justifie pas de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris telle que prévue par l'article 1039 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 octobre 2011, n° 10/11490
[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 juin 2010 qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige en application de l'article 1039 du code de procédure civile au motif que le demandeur réside en Algérie ;
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