Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Article 1039 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.
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[…] Monsieur le Procureur de la République a soulevé in limines litis l'incompétence de la présente juridiction. Il rappelle les termes de l'article 1039 du Nouveau Code de Procédure Civile donnant compétence au tribunal du lieu où réside la personne dont la nationalité est en cause et constate que Monsieur C D n'est plus domicilié dans le ressort du tribunal de ce siège.
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[…] Le ministère public soutient que faute de justifier d'une résidence à l'étranger, le requérant ne justifie pas de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris telle que prévue par l'article 1039 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 octobre 2011, n° 10/11490
[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 juin 2010 qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige en application de l'article 1039 du code de procédure civile au motif que le demandeur réside en Algérie ;
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