Article 1039 du Code de procédure civile

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Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022

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Décisions114


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 14 mai 2002, n° 01/02812

[…] Monsieur le Procureur de la République a soulevé in limines litis l'incompétence de la présente juridiction. Il rappelle les termes de l'article 1039 du Nouveau Code de Procédure Civile donnant compétence au tribunal du lieu où réside la personne dont la nationalité est en cause et constate que Monsieur C D n'est plus domicilié dans le ressort du tribunal de ce siège.

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  • Juridiction competente·
  • Exception d'incompétence·
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  • Chambre du conseil·
  • Ministère public·
  • République·
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  • Ministère·
  • Instance

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 octobre 2011, n° 10/11490

[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 juin 2010 qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige en application de l'article 1039 du code de procédure civile au motif que le demandeur réside en Algérie ;

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  • Algérie·
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  • Effets·
  • Enfant·
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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 16 novembre 2012, n° 12/09809

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 29-1 du code civil le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestation sur la nationalité française sont fixés par décret ; qu'il s'agit, contrairement à ce qui est soutenu en défense, d'une norme supérieure à celle édictée par l'article 1039 du Code de procédure civile, de nature réglementaire ; qu'elle n'est, en outre, pas en contradiction avec celle-ci puisque si les intéressés sont domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny, la compétence de ce tribunal pour connaître des contestations sur la nationalité a été transférée au tribunal de grande instance de Paris , ainsi qu'il sera précisé ci-dessous ;

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  • Tableau·
  • État
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