Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Article 1040 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 66 () JORF 31 décembre 1993
Commentaires • 6
Remarque : si, aux termes de la réforme, le refus de certificat est porté directement devant le tribunal judiciaire, l'articulation avec la saisine par voie d'assignation n'est pas très claire, cette dernière n'ayant pas été supprimé de la future rédaction de l'article 1040 du code de procédure civile. Des précisions par voie de circulaire seraient ici les bienvenues. […]
Lire la suite…En effet, conformément aux dispositions des articles 29-3 du code civil et 1040 du code de procédure civile, le procureur de la République est partie principale à toute instance en matière de nationalité. Le procureur de la République est ainsi « défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître » (article 29-3 al. 2 du code civil). […] Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. […]
Lire la suite…Décisions • 364
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2022 par le ministère public qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, confirmer en tout son dispositif le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M. [G] [L] aux entiers dépens ;
Lire la suite…- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
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[…] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 28 octobre 2022 par le ministère de la Justice. Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Lire la suite…- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 16 janvier 2024, n° 22/17381
[…] Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 2 novembre 2022 par le ministère de la Justice.
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[…] L'article 1040 du Code de procédure Civile dispose : “ Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité «ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française», une copie de l'assignation «ou de la requête» ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère […]
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