Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques / Section 1 : Dispositions communes
Article 1040 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
Commentaires • 6
Remarque : si, aux termes de la réforme, le refus de certificat est porté directement devant le tribunal judiciaire, l'articulation avec la saisine par voie d'assignation n'est pas très claire, cette dernière n'ayant pas été supprimé de la future rédaction de l'article 1040 du code de procédure civile. Des précisions par voie de circulaire seraient ici les bienvenues. […]
Lire la suite…En effet, conformément aux dispositions des articles 29-3 du code civil et 1040 du code de procédure civile, le procureur de la République est partie principale à toute instance en matière de nationalité. Le procureur de la République est ainsi « défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître » (article 29-3 al. 2 du code civil). […] Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. […]
Lire la suite…Décisions • 301
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2022 par le ministère public qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, confirmer en tout son dispositif le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M. [U] [B] aux entiers dépens ;
Lire la suite…- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
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[…] Mme [D] [N] justifie de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception signé le 16 juin 2023 par le ministère de la Justice. La déclaration d'appel n'est donc pas caduque.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 7 février 2023, n° 21/16414
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2022 par le ministère public qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, confirmer en tout son dispositif le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M. [G] [L] aux entiers dépens ;
Lire la suite…- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
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[…] L'article 1040 du Code de procédure Civile dispose : “ Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité «ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française», une copie de l'assignation «ou de la requête» ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère […]
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