Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Article 1041 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 2 / que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité, il lui faut suivre la procédure instituée par l'article 1041 du nouveau code de procédure civile en communiquant la cause au ministère public ; que par suite, l'arrêt attaqué qui a tranché la contestation relative à la nationalité sans respecter ladite procédure, a violé l'article 1041 du nouveau code de procédure civile ;
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[…] En matière de nationalité, le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire (article 1041 du code de procédure civile). […]
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3. CJCE, n° C-102/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, "Nordsee" Deutsche Hochseefischerei GmbH contre Reederei Mond Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG et Reederei Friedrich Busse Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG, 2 février 1982
[…] A cet égard, il s'est naturellement heurté aussi au problème de savoir si un arbitre a le droit de saisir la Cour conformément à l'article 177. […] elle aurait les effets d'un jugement passé en force de chose jugée, et aussi, que les décisions rendues dans des procédures d'exécution ou dans des procédures d'annulation ne seraient soumises, selon les articles 1041 et 1042 du Code de procédure civile, qu'à un examen limité mais non pas à un contrôle de l'application du droit, tel que l'effectue une juridiction de cassation. […]
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