Article 1042 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2020
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Version01/09/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1040 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1044 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire compétent.

Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été jugée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
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1Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france Et Maurice Bencimon, Administrateur Et Membre Du Conseil D'administration De Droit&procédure, Ancien Co-responsable Du Bureau D’aide À La Procédure D’appel · Dalloz · 26 mai 2023

2Certificat de nationalité française : à compter du 1er septembre 2022, le refus devra être contesté devant le tribunal judiciaire
www.avocat-saidi.com · 5 juillet 2022

Remarque : si, aux termes de la réforme, le refus de certificat est porté directement devant le tribunal judiciaire, l'articulation avec la saisine par voie d'assignation n'est pas très claire, cette dernière n'ayant pas été supprimé de la future rédaction de l'article 1040 du code de procédure civile. Des précisions par voie de circulaire seraient ici les bienvenues. […]

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Décisions51


1Tribunal administratif de Lille, 24 mars 2011, n° 1007478

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. » ; qu'aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : « Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 21 janvier 2010, n° 1000279
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant que l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exclut du champ d'application d'une mesure de reconduite à la frontière une personne qui, à la date de cette mesure, […] que l'article 29 du code civil réserve à l'autorité judiciaire le soin de trancher les questions de nationalité ; qu'aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : « Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent (…) ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 30 septembre 2014, n° 1404959

[…] 2°) de le renvoyer devant le Tribunal de grande instance compétent dans un délai d'un mois conformément à l'article 1042 du code de procédure civile ; […]

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