Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques / Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Article 1042 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Commentaires • 3
Remarque : si, aux termes de la réforme, le refus de certificat est porté directement devant le tribunal judiciaire, l'articulation avec la saisine par voie d'assignation n'est pas très claire, cette dernière n'ayant pas été supprimé de la future rédaction de l'article 1040 du code de procédure civile. Des précisions par voie de circulaire seraient ici les bienvenues. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. » ; qu'aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : « Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, […] Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. » ; qu'aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : « Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 septembre 2014, n° 1404959
[…] 2°) de le renvoyer devant le Tribunal de grande instance compétent dans un délai d'un mois conformément à l'article 1042 du code de procédure civile ; […]
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