Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Article 1043 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] — condamner le Ministère Public au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile conjugué avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Le Ministère Public conclut : — à titre principal à la caducité de l'appel faute de délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, — subsidiairement, à la confirmation du jugement déféré, — dire et juger que M. B C D se disant né le […] à […] n'est pas de nationalité française,
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[…] Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019. La déclaration d'appel de M. Y Z n'est donc pas caduque et ses conclusions sont recevables.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/04514
[…] Vu les conclusions du parquet, notifiées le 23 août 2019, qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,
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