Article 1043 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version01/09/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1041 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1040 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.


L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.


Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
1 texte cite l'article

Décisions+500


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 3 décembre 2019, n° 18/00154
Confirmation

[…] — condamner le Ministère Public au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile conjugué avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Le Ministère Public conclut : — à titre principal à la caducité de l'appel faute de délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, — subsidiairement, à la confirmation du jugement déféré, — dire et juger que M. B C D se disant né le […] à […] n'est pas de nationalité française,

 Lire la suite…
  • Acte·
  • Comores·
  • Etat civil·
  • Nationalité française·
  • Ministère·
  • Code civil·
  • Légalisation·
  • Délivrance·
  • Jugement·
  • Consul

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 21 janvier 2020, n° 18/08302
Confirmation

[…] Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019. La déclaration d'appel de M. Y Z n'est donc pas caduque et ses conclusions sont recevables.

 Lire la suite…
  • Nationalité française·
  • Code civil·
  • Filiation·
  • Algérie·
  • Possession d'état·
  • Preuve·
  • Ascendant·
  • Réciprocité des droits·
  • Principe·
  • Ministère public

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/04514
Confirmation

[…] Vu les conclusions du parquet, notifiées le 23 août 2019, qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,

 Lire la suite…
  • Etat civil·
  • Acte·
  • Copie·
  • Nationalité française·
  • Mentions·
  • Ministère public·
  • Code civil·
  • L'etat·
  • Ministère·
  • Algérie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).