Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques / Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

Article 1043 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Version01/09/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1041 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1040 (VD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public.
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par :	Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par :	Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2

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Commentaires • 13

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1. Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs

Albert Caston · blogavocat · 6 octobre 2022

[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

2. L'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Albert Caston · blogavocat · 6 octobre 2022

[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile et en ce qu'il déclare recevable l'action du ministère public, l'arrêt rendu le 20 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

3. Renvoi après cassation : absence de réitération d'une formalité accomplie au cours de l'instance antérieure

Mehdi Kebir · Gazette du Palais · 29 janvier 2019

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 novembre 2010, n° 09/07308

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] — de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, […]