Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Article 1045 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Commentaires • 8
[…] L'article 1045 du code de procédure civile est réécrit pour lever une ambiguïté. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2017 C D demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile ; 29-3 du code civil ; du décret du 24 avril 1880 sur l'état civil dans les Etablissements Français de l'N ; du décret du 5 novembre 1928 (article 2-2°), du Traité de cession Franco-Indien du 28 mai 1956 entré en vigueur le 16 août 1962 (article 7) ; et de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité O (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973), actuellement article 18 du code civil ; des actes d'état civil produits ; d'un arrêt de la cour d'Appel d'Amiens, de :
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[…] présenté par le préfet de police ; le préfet de police conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'article 29 du code civil dispose que les tribunaux civils de droit commun sont seuls compétents pour trancher des questions de nationalité ; que dans le cas d'espèce, […] prétendre à la délivrance d'un passeport, quand bien même l'arrêt de la Cour de cassation ne lui aurait pas été notifié ; que si les dispositions de l'article 1045 du code de procédure civile prévoient qu'un pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité, aucune disposition de ce code ne prévoit que la suspension court jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 29 mars 2016, 15BX00770, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Lorsqu'une question préjudicielle a été posée à l'autorité judiciaire sur la possession, par un requérant contestant un arrêté de refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, de la nationalité française, il appartient au juge de surseoir à statuer sur la légalité de cet arrêté jusqu'à ce que la question soit définitivement tranchée par l'autorité judiciaire. En vertu de l'article 1045 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité et le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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Concrètement les beaux-parents, les beaux-frères et sœurs et les beaux-enfants Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] CONSEIL DE FAMILLE C'est un organe de la tutelle des mineurs (article 398 et suivants du Code civil) mais également de s majeurs incapables (article 500 du code civil). Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable.
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