Article 1045 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2020
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Version01/01/2021
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Version01/09/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1044 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1041 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires8


1Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

Concrètement les beaux-parents, les beaux-frères et sœurs et les beaux-enfants Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] CONSEIL DE FAMILLE C'est un organe de la tutelle des mineurs (article 398 et suivants du Code civil) mais également de s majeurs incapables (article 500 du code civil). Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable.

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2Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021.
Village Justice · 21 décembre 2020

[…] L'article 1045 du code de procédure civile est réécrit pour lever une ambiguïté. […]

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Décisions54


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 novembre 2017, n° 15/05840

[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2017 C D demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile ; 29-3 du code civil ; du décret du 24 avril 1880 sur l'état civil dans les Etablissements Français de l'N ; du décret du 5 novembre 1928 (article 2-2°), du Traité de cession Franco-Indien du 28 mai 1956 entré en vigueur le 16 août 1962 (article 7) ; et de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité O (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973), actuellement article 18 du code civil ; des actes d'état civil produits ; d'un arrêt de la cour d'Appel d'Amiens, de :

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  • Nationalité·
  • Etat civil·
  • Mariage·
  • Père·
  • Acte·
  • Ministère·
  • Code civil·
  • Certificat·
  • Cession·
  • Cartes

2Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2009, n° 08P03611
Rejet

[…] présenté par le préfet de police ; le préfet de police conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'article 29 du code civil dispose que les tribunaux civils de droit commun sont seuls compétents pour trancher des questions de nationalité ; que dans le cas d'espèce, […] prétendre à la délivrance d'un passeport, quand bien même l'arrêt de la Cour de cassation ne lui aurait pas été notifié ; que si les dispositions de l'article 1045 du code de procédure civile prévoient qu'un pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité, aucune disposition de ce code ne prévoit que la suspension court jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, […]

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  • Passeport·
  • Police·
  • Nationalité française·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Liberté fondamentale·
  • Turquie·
  • Déclaration·
  • Cartes·
  • Liberté de déplacement

3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 29 mars 2016, 15BX00770, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. Lorsqu'une question préjudicielle a été posée à l'autorité judiciaire sur la possession, par un requérant contestant un arrêté de refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, de la nationalité française, il appartient au juge de surseoir à statuer sur la légalité de cet arrêté jusqu'à ce que la question soit définitivement tranchée par l'autorité judiciaire. En vertu de l'article 1045 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité et le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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  • Tribunaux administratifs·
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  • Atteinte disproportionnée·
  • Refus·
  • Ordonnance·
  • Pourvoi en cassation·
  • Algérie·
  • Éloignement
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