Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques / Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Article 1045 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.
Commentaires • 8
Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, […] d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […] nationalité : art. 1045 ; filiation : art. 1150 ; […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2017 C D demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile ; 29-3 du code civil ; du décret du 24 avril 1880 sur l'état civil dans les Etablissements Français de l'N ; du décret du 5 novembre 1928 (article 2-2°), du Traité de cession Franco-Indien du 28 mai 1956 entré en vigueur le 16 août 1962 (article 7) ; et de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité O (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973), actuellement article 18 du code civil ; des actes d'état civil produits ; d'un arrêt de la cour d'Appel d'Amiens, de :
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[…] 4. Lorsqu'une question préjudicielle a été posée à l'autorité judiciaire sur la possession, par un requérant contestant un arrêté de refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, de la nationalité française, il appartient au juge de surseoir à statuer sur la légalité de cet arrêté jusqu'à ce que la question soit définitivement tranchée par l'autorité judiciaire. En vertu de l'article 1045 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité et le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2009, n° 08P03611
[…] présenté par le préfet de police ; le préfet de police conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'article 29 du code civil dispose que les tribunaux civils de droit commun sont seuls compétents pour trancher des questions de nationalité ; que dans le cas d'espèce, […] prétendre à la délivrance d'un passeport, quand bien même l'arrêt de la Cour de cassation ne lui aurait pas été notifié ; que si les dispositions de l'article 1045 du code de procédure civile prévoient qu'un pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité, aucune disposition de ce code ne prévoit que la suspension court jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, […]
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Concrètement les beaux-parents, les beaux-frères et sœurs et les beaux-enfants Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] CONSEIL DE FAMILLE C'est un organe de la tutelle des mineurs (article 398 et suivants du Code civil) mais également de s majeurs incapables (article 500 du code civil). Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable.
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