Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil / Sous-section I : La rectification administrative
Article 1046 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- le procureur de la République du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit ;
- le procureur de la République du lieu où est établi le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour les pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride.
Toutefois, la demande peut toujours être présentée au procureur de la République du lieu où demeure l'intéressé afin d'être transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Commentaires • 3
Le titulaire du nom amputé de sa particule n'agit pas en changement de nom mais en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 99 du Code Civil, et 1046 à 1055 du Code de procédure civile. Le titulaire du nom imputé de sa particule agit alors en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil et non en changement de nom.
Lire la suite…Décisions • 465
[…] Statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Vu l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil du 21 septembre 1955 et notamment en son article 273, Vu les articles 55 et suivant du Code Civil, 1046 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile ; Déclare la naissance de : I J X
Lire la suite…- Etat civil·
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[…] Statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Vu l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil du 21 septembre 1955 et notamment en son article 273, Vu les articles 55 et suivant du Code Civil, 1046 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile ; Déclare la naissance de : Enzo
Lire la suite…- Brie·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 24 octobre 2006, n° 06/09775
[…] L M, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Vu les art. 34, 46, 55, 434, 451 du code civil, 1046, 1051 du nouveau code de procédure civile,
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