Article 1046 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Toutefois, sont compétents :
1° Le procureur de la République du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
2° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour les certificats tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires3


3Sort du gérant-caution d’une SARL en LJ et nom patronymique.
Village Justice · 13 janvier 2016

Le titulaire du nom amputé de sa particule n'agit pas en changement de nom mais en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 99 du Code Civil, et 1046 à 1055 du Code de procédure civile. Le titulaire du nom imputé de sa particule agit alors en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil et non en changement de nom.

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Décisions465


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 12 octobre 2004, n° 04/02960

[…] Statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Vu l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil du 21 septembre 1955 et notamment en son article 273, Vu les articles 55 et suivant du Code Civil, 1046 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile ; Déclare la naissance de : Mathias, Gabriel

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  • Portugal

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 14 juin 2005, n° 05/02264

[…] Statuant en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil du 21 septembre 1955 et notamment en son article 273, Vu les articles 55 et suivants du Code Civil, 1046 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Déclare la naissance de : Chloé H I J-G

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  • Assesseur·
  • L'etat·
  • Enfant naturel·
  • Matière gracieuse·
  • Profession·
  • Nom de famille·
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  • Jugement

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 17 juin 2008, n° 08/01790

[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, hors la présence du public, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles 99 du code civil et 1046 et suivants du nouveau Code de procédure civile. Ordonne la rectification de l'acte de naissance de Mademoiselle A X, née le […] à Bourgoin-Jallieu (Isère), en ce que celle-ci a pour prénom Ralia et non A ainsi que mentionné par erreur dans cet acte. Ordonne la transcription de ce jugement en marge de l'acte de naissance de Mademoiselle A X dressé à la mairie de Bourgoin-Jallieu (Isère).

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  • Chambre du conseil·
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  • Matière gracieuse·
  • Baccalauréat·
  • Public
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