Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil / Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Article 1047 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le tribunal de grande instance a compétence pour connaître de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu, et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.
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[…] A l'audience du 2 octobre 2012, l'appelant prie la cour, infirmant le jugement entrepris, de le déclarer sur le fondement des articles 1047 et suivants de code de procédure civile, recevable et bien fondé en ses demandes, de dire qu'il est bien né le XXX à Clichy-la-Garenne et d'ordonner la rectification de son acte de naissance dressé à Paris 14 e .
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[…] Vu les articles 55 et suivants du Code Civil, 1047 et suivants du Code de Procédure Civile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 novembre 2009, n° 09/08314
[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, en premier ressort, Vu les articles 54 à 57 du code civil, et les articles 1047 à 1055 du code de procédure civile, Vu les pièces jointes, Dit que l'acte de naissance devra être dressé comme suit :
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