Article 1047 du Code de procédure civile

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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 47

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont :

1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;

2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la décision qu'il mentionne ou qu'il a omis.

Par exception :

a) L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ;

b) L'omission dans l'apposition d'une mention est réparée par un nouvel envoi de l'avis de mention ;

3° Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance, lorsque l'officier de l'état civil détient l'acte à l'origine de la mention ;

4° L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état civil sur production de pièces justificatives ;

5° L'erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l'état civil, sur production d'un certificat d'accouchement ou de décès ;

6° L'erreur relative à l'officier de l'état civil ayant établi l'acte de l'état civil ;

7° L'erreur portant sur l'un ou les prénoms mentionnés dans un acte de naissance, sur production du certificat d'accouchement ou d'une copie du registre des naissances détenu par l'établissement du lieu de l'accouchement ;

8° L'erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l'état civil.

L'intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil produisent, à l'appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l'état civil datant de moins de trois mois.

L'officier de l'état civil, détenteur de l'acte comportant l'erreur initiale procède aux rectifications entachant cet acte. Il met également à jour les autres actes de l'état civil entachés de la même erreur ; lorsqu'il n'en est pas dépositaire, il transmet un avis de mention à chacun des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes conformément à l'article 49 du code civil.

L'officier de l'état civil informe de la rectification opérée la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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1Quelle est la validité d'un testament ? Peut-on contester, annuler un testament ?
Avocat Droit Des Successions Paris & Lyon · LegaVox · 24 avril 2020
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1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 13 mai 2008, n° 08/00077

[…] Le Tribunal, Statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles 55 et suivants du Code Civil, 1047 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Déclare la naissance de : Y, Z, France C

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 19 septembre 2017, n° 17/08889

[…] L'article 1047 du code de procédure civile rappelle que le tribunal de grande instance a compétence pour connaître de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes d'état civil.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 5 juillet 2011, n° 10/15081

[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu les articles 54 à 57 du code civil, et les articles 1047 à 1055 du code de procédure civile, Vu les pièces jointes, Dit que l'acte de naissance devra être dressé comme suit :

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