Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil / Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Article 1049 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Considérant que l'action en rectification judiciaire est, en vertu de l'article 1049 du code de procédure civile, ouverte à toute personne qui y a un intérêt ; que M. A X qui justifie d'un intérêt à voir rétablir la réalité de son lieu de naissance, est recevable en son action ;
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[…] Attendu que selon les dispositions combinées des articles 422 du Code civil et 1049 du nouveau Code de Procédure civile, le ministère public auquel l'article 99 du Code civil impose d'agir d'office en matière de rectification d'état civil, intervient en tant que partie principale ;
Lire la suite…- Etat civil·
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 29 janvier 2016, n° 15/00035
[…] En application des articles 1046, 1047, 1048, 1049 et 1054 du Code de procédure civile et 99 du Code civil, le Procureur de la République a saisi, le 23 octobre 2015, le Président du tribunal de Grande instance de […] d'une requête aux même fins.
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[…] Article 1048 du code de procédure civile La juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal de grande instance de Paris […] ou son président. (…) Article 1049 du code de procédure civile L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public. […] Article 1050 du code de procédure civile
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