Article 1050 du Code de procédure civile

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Version01/01/1986
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Version17/09/1993
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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203281 — Revue générale du droit
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Article 1049 du code de procédure civile L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public. […] Article 1050 du code de procédure civile La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse. Article 1051 du code de procédure civile

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3Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique
www.precisement.org

Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]

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Décisions135


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 12 octobre 2010, n° 10/02937

[…] PROCÉDURE ET DÉBATS : Vu la requête qui précède , les motifs y exposés et les pièces à l'appui, Vu les articles 1050 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions écrites du Ministère Public, Ouï le rapport de Madame le Président et après en avoir délibéré conformément à la loi,

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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 13 mai 2008, n° 07/01278

[…] Par requête du 12 mars 2007, Madame Z X demande, sur le fondement de l'article 1050 du nouveau code de procédure civile, de rectifier le récépissé de la déclaration de nationalité en inscrivant le prénom Z et le nom de naissance Y ainsi que le nom marital X..

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 15 septembre 2015, n° 15/03159

[…] Il a en outre agi selon la procédure contentieuse en assignant le défendeur devant le tribunal de grande instance alors que la rectification et l'annulation des actes de l'état civil relève de la procédure gracieuse (article 1050 du code de procédure civile).

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