Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil / Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Article 1051 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction.
Commentaires • 2
[…] Article 1050 du code de procédure civile La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse. Article 1051 du code de procédure civile Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente. Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction.
Lire la suite…Décisions • 95
[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1047 du code de procédure civile : « Le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu » ; qu'aux termes de l'article 1048 du même code : « La juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu où demeure la personne dont l'état-civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le Tribunal de grande instance de Paris ou son président » ; et qu'aux termes de l'article 1051, la demande « peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente » ;
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[…] L M, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Vu les art. 34, 46, 55, 434, 451 du code civil, 1046, 1051 du nouveau code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 1er mars 2005, n° 04/04068
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, après débats en chambre du Conseil, publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et en premier ressort ; Vu les articles 99 du code civil, 1046 et 1051 du nouveau code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'acte d'état civil N°373 établi par la mairie d'Antibes le 12/08/1963, concernant Z G A X et dit qu'il est né le […] à vingt trois heures dix minutes à ANTIBES et décédé le […] à NICE, heure non précisée. Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement sur les registres d'état civil de la Mairie
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