Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil / Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Article 1052 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
L'affaire est communiquée pour avis au ministère public.
Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés. A cette fin, la demande indique leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 3° de l'article 54.
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Décisions • 13
[…] Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1052 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
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[…] La société Liv Hidravlika soulève trois moyens d'annulation, la nullité de la convention d'arbitrage (article 1502-1° du CPC), le non respect du principe de la contradiction( art. 1502-4° du CPC), la contrariété de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence à l'ordre public international (art.1052-5° du CPC). Elle conclut à la condamnation de la société Z aux dépens. La société Z conclut au rejet du recours en annulation, à la condamnation de la société Liv Hidravlika à lui verser une somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2010, n° 08/08478
[…] — réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, — tenant les dispositions des articles 146, 184 et 187 du Code Civil, — tenant les dispositions de l'article 1052 du Code de Procédure Civile, — dire et juger que le mariage contracté entre M. V Z et M me O P par devant l'officier d'état civil le XXX est nul et de nul effet, — ordonner la transcription du dispositif de l'arrêt à intervenir en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
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