Article 1053 du Code de procédure civile

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Version17/09/1993
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Version01/01/2005
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 47

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire1


1Arbitrage commercial international
www.lagbd.org

title=Nouveau_Code_de_proc%C3%A9dure_civile_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Nouveau Code de procédure civile (fr) (page inexistante)">Nouveau Code de procédure civile, […] ce qui n'était pas pensable pour la Chancellerie en 1980. […] title=Code_de_proc%C3%A9dure_civile_(nl)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Code de procédure civile (nl) (page inexistante)">Code de procédure civile) ou italien (article 809 du Code de procédure civile). […] title=Nouveau_Code_de_proc%C3%A9dure_civile_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Nouveau Code de procédure civile (fr) (page inexistante)">Nouveau Code de procédure civile français a répondu dans la voie de la première réponse, […]

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Décisions7


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 413219, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 5. L'article 47 du décret attaqué modifie les articles 1046 à 1048, 1051 et 1053 à 1055 du code de procédure civile relatifs à la rectification et à l'annulation administrative et judiciaire des actes de l'état civil, en organisant une procédure de rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles par un officier de l'état civil et en apportant des modifications de coordination, pour chacune des deux procédures. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 mars 2018, n° 15/15946

[…] Aux termes de l'article 1053 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. En l'espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 novembre 2015. La condition de l'article 1053 du code de procédure civile est ainsi respectée.

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 8 janvier 2015, n° 13/03056

[…] Cette requête était complétée le 17 février 2014 puis le 30 avril 2014 par la demande, au visa des articles 1051 et 1053 du Code de procédure civile et 25 à 29, 60 et 61, 797 et 800 du même Code de :

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