Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil / Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Article 1055 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
Commentaires • 5
Le droit d'appel du parquet est essentiellement jurisprudentiel, jurisprudence qui l'a élargi bien au-delà des seules mentions textuelles (comme l'article 1055 du Code de Procédure Civile sur les rectifications des actes d'état civil). […]
Lire la suite…Le titulaire du nom amputé de sa particule n'agit pas en changement de nom mais en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 99 du Code Civil, et 1046 à 1055 du Code de procédure civile. Le titulaire du nom imputé de sa particule agit alors en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil et non en changement de nom.
Lire la suite…Décisions • 281
[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, en premier ressort, Vu les articles 54 à 57 du code civil, et les articles 1047 à 1055 du code de procédure civile, Vu les pièces jointes, Dit que l'acte de naissance devra être dressé comme suit :
Lire la suite…- Chambre du conseil·
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[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu les articles 54 à 57 du code civil, et les articles 1047 à 1055 du code de procédure civile, Vu les pièces jointes, Dit que l'acte de naissance devra être dressé comme suit :
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- Matière gracieuse·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 décembre 2008, n° 08/13132
[…] M. C, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré […] Vu les art. 54 à 57 du code civil, 1047 à 1055 du nouveau code de procédure civile,
Lire la suite…- Père·
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Bennadji, L'article 82-1 du Code de procédure civile cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ? : Dalloz actualité, 22 juill. 2020. 8 p. 48 9 Parmi ces exceptions, on citera les décisions ayant trait à la rectification des actes d'état civil (art. 1055 CPC) ou à l'adoption (art. 1178-1 CPC), ou encore les décisions du conseil de prud'hommes (art. […]
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