Article 1055 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

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Version17/09/1993
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Version01/01/2005
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 47

L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 à 925, sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril dans sa requête.

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436939
Conclusions du rapporteur public · 22 septembre 2022

Bennadji, L'article 82-1 du Code de procédure civile cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ? : Dalloz actualité, 22 juill. 2020. 8 p. 48 9 Parmi ces exceptions, on citera les décisions ayant trait à la rectification des actes d'état civil (art. 1055 CPC) ou à l'adoption (art. 1178-1 CPC), ou encore les décisions du conseil de prud'hommes (art. […]

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Le droit d'appel du parquet est essentiellement jurisprudentiel, jurisprudence qui l'a élargi bien au-delà des seules mentions textuelles (comme l'article 1055 du Code de Procédure Civile sur les rectifications des actes d'état civil). […]

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3Sort du gérant-caution d’une SARL en LJ et nom patronymique.
Village Justice · 13 janvier 2016

Le titulaire du nom amputé de sa particule n'agit pas en changement de nom mais en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 99 du Code Civil, et 1046 à 1055 du Code de procédure civile. Le titulaire du nom imputé de sa particule agit alors en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil et non en changement de nom.

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Décisions281


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 23 octobre 2008, n° 08/08275

[…] Madame RABECQ, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré […] Vu les art. 54 à 57 du code civil, 1047 à 1055 du nouveau code de procédure civile,

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 décembre 2008, n° 08/13132

[…] M. C, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré […] Vu les art. 54 à 57 du code civil, 1047 à 1055 du nouveau code de procédure civile,

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 25 janvier 2007, n° 06/14943

[…] L M, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Vu les art. 54 à 57 du code civil, 1047 à 1055 du nouveau code de procédure civile,

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