Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section II : Les procédures relatives au prénom
Article 1055-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est créé par : Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement mis à disposition et susceptible d'appel, Vu l'article 3 de la loi du 8 janvier 1993, Vu les articles 57 et 60 du Code Civil, les articles 797 et 1055-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Dit que X Y se prénommera désormais : — Adrian.
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[…] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l'article 60 du Code civil et 1055-1 du nouveau Code de procédure civile, Dit que Monsieur A Z né le […] à […] se prénommera désormais Sadek au lieu et place de A ; Ordonne la transcription du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de naissance de l'intéressé par l'officier d'état civil de […] ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 1re chambre, secteur 3, 17 mars 2016, n° 16/01041
[…] Assistée de Madame Nadine MARGUERIE, faisant fonction de Greffier, Vu l'article 3 de la loi du 8 janvier 1993, Vu les articles 57 et 60 du Code Civil, les articles 797 et 1055-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Dit que X Z B se prénommera désormais : — Y Z
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