Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section II : Les procédures relatives au prénom
Article 1055-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est créé par : Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.
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[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique , en matière gracieuse; Vu l'article 60 du Code civil et les articles 1055-1, 1005-2, 1005-3 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'avis du ministère public, Dit que B C I H née le […] à Paris 13 e se prénommera désormais B-C I au lieu et place de B C I,
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[…] Par ces motifs, Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, Vu l'article 60 du Code civil et les articles 1055-1 à 1055-3 du Code de procédure civile, Vu l'avis du Ministère Public, DIT que M me A, C D née le […] à Caen,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 6 novembre 2015, n° 15/01946
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LYON, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60 et 61-4 du Code Civil et 1055-1 du Code de Procédure Civile, Dit que le prénom de Z-A B né le […] à […] sera modifié de manière à ce qu'il se prénomme désormais Youcef B. Ordonne en conséquence, la modification des prénoms de l'intéressé sur tous ses actes d'état civil de manière à ce qu'il porte désormais le prénom de :
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