Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section II : Les procédures relatives au prénom
Article 1055-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2
Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.
Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
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[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique , en matière gracieuse; Vu l'article 60 du Code civil et les articles 1055-1, 1005-2, 1005-3 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'avis du ministère public, Dit que B C I H née le […] à Paris 13 e se prénommera désormais B-C I au lieu et place de B C I,
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[…] Par ces motifs, Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, Vu l'article 60 du Code civil et les articles 1055-1 à 1055-3 du Code de procédure civile, Vu l'avis du Ministère Public, DIT que M me A, C D née le […] à Caen,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 6 novembre 2015, n° 15/01946
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LYON, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60 et 61-4 du Code Civil et 1055-1 du Code de Procédure Civile, Dit que le prénom de Z-A B né le […] à […] sera modifié de manière à ce qu'il se prénomme désormais Youcef B. Ordonne en conséquence, la modification des prénoms de l'intéressé sur tous ses actes d'état civil de manière à ce qu'il porte désormais le prénom de :
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