Article 1055-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/09/1993
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Version01/04/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires9


1La procédure de changement de prénom.
Village Justice · 10 août 2023

La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. Rappel des règles régissant cette procédure. Au sommaire de cet article... I- La demande de changement de prénom auprès de l'Officier de l'état civil. […] Aux termes de l'article 60 du Code civil :

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2La procédure du changement de prénom
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 9 août 2023

La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]

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3La procédure de changement de prénom
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 9 août 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 9, 27 août 2012, n° 12/22280

[…] L'usage prolongé d'un prénom est un intérêt légitime. En l'espèce, Madame X Y justifie du bien fondé de sa demande et d'un intérêt légitime à changer l'orthographe de son prénom, au sens de l'article 60 du code civil, afin de lui restituer son sens originel. En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de satisfaire aux obligations prévues par les dispositions des articles 1055-2 et 1055-3 du code de procédure civile. La mention des décisions de changement de prénom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressée et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants. Les dépens sont laissés à la charge de la partie requérante.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 27 mars 2008, n° 07/12726

[…] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique , en matière gracieuse ; Vu l'article 60 du Code civil et les articles 1055-1, 1055-2 et 1055-3 du Nouveau Code de Procédure civile ; Vu l'avis du ministère public en date du 10 novembre 2007; Dit que B A , née le […] à […] se prénommera désormais Graziella ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 21 mars 2017, n° 16/07446

[…] Par conséquent, au vu des pièces produites et des explications données à l'audience, il apparaît que Monsieur X justifie d'un intérêt légitime à l'appui de sa demande d'adjonction de prénom et il convient ainsi d'y faire droit et de satisfaire aux obligations prévues par les dispositions des articles 1055-2 et 1055-3 du code de procédure civile.

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